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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
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- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26806.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 26806 du rôle et déposée le 15 avril 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant àLe recours gracieux étant resté sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3