Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête de ...

COUR ADMINISTRATIVEl’administration communale de Dalheim en matière de:Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 1999 par Maître Carlo Revoldini, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière de fermeture de chantier par le tribunal administratif à la date du 16 novembre 1998 à la requête de ...Vu le mémoire

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1999 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 octobre 1999 à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom de ...AHMED, par laquelle il a été relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 30 décembre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11733 du rôle;AHMED contre un

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom de ...SABIR, par laquelle il a été relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 30 décembre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11731 du rôle;SABIR contre un

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...tendant à la réformation d’un bulletin de l'

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 1999 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat, au nom de ...TAIRI contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié

1. en obtention d’une indemnité de procédure et 2. à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité de procédureVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10815 et déposée en date du 27 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I

Vu la requête inscrite sous le numéro 10889 du rôle et déposée en date du 17 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, assisté de Maître Romain ADAM, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Vu la requête inscrite sous le numéro 10893 du rôle et déposée en date du 17 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, assisté de Maître Romain ADAM, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Vu la requête inscrite sous le numéro 10908 du rôle et déposée en date du 17 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, assisté de Maître Romain ADAM, les deux avocats inscrits à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6

Vu la requête inscrite sous le numéro 10943 du rôle, déposée le 8 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...portant rejet de sa demande d’admission sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés en matière

COUR ADMINISTRATIVEPar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 1998,Par lettre entrée au greffe de la Cour administrative en date du 7 janvier 1999, Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclara être chargé de la défense des intérêts de ...Vu les articles 5 et 6 de la loi

Vu les requêtes déposées le 14 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les mémoires en réponse du délégué du Gouvernement déposés au greffe du tribunal administratif le 6 mai 1998;Vu les mémoires en réplique déposés au

Vu la requête déposée le 14 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 1998;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 30 mars 1998 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de ...HUBERTOVA-LATALOVA, de nationalité tchèque, demeurant à ..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 février 1998, numéros 9829 et 9859 du

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1997 par Maître Guy Thomas, avocat de la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ...contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre les appelants et le ministre de la Justice en matière de statut de

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 1997 par Maître Guy THOMAS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...MALO, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le ministre de la Justice en matière

COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement