Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratifVu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’EtatPar la présente, j’ai l’honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1