Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

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  1. Citation à comparaître ACHILIKE Goddey Il est porté à la connaissance de Monsieur ACHILIKE Goddey, né le 01/12/1992 à OGUTA (NIGERIA), actuellement

  2. Citation à comparaître VUJOVIC Miljan Il est porté à la connaissance de Monsieur VUJOVIC Miljan, né le 23/04/1998 à Berane (MNE), actuellement sans

  3. Citation à comparaître GHAILAN Husham Il est porté à la connaissance de Monsieur GHAILAN Husham, né le 25/12/1996 à BAGDAD (IRAQ), actuellement sans

  4. Citation à comparaître GRZYMALA Dawid Il est porté à la connaissance de Monsieur GRZYMALA Dawid, né le 24.12.1997 à LOMZA (Polen) actuellement sans

  5. Citation à comparaître GHARBI Salah Il est porté à la connaissance de Monsieur GHARBI Salah, né le 10/08/1989 à Menzel Bourguiba (Tunisie),

  6. Citation à comparaître MATTER David Il est porté à la connaissance de Monsieur MATTER David, né le 27.04.1986 à Thionville (France), actuellement sans

  7. Citation à comparaître BOLIC Jasmin Il est porté à la connaissance de Monsieur BOLIC Jasmin, né le 10/01/1963 à Banja Luka (BOSNIE), actuellement sans

  8. Citation à comparaître ALSREFE Ali Il est porté à la connaissance de Monsieur ALSREFE Ali, né le 02/01/1994 à DEKAR (IRAQ), actuellement sans domicile

  9. Citation à comparaître BARCI Ilir Il est porté à la connaissance de Monsieur BARCI Ilir, né le 20/11/1989 à BURREL (ALBANIE), actuellement sans

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