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Avis judiciaires

La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.

 

36 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    Citation à comparaître ADAIGHOFUA Kelly Il est porté à la connaissance de Monsieur ADAIGHOFUA Kelly, né le 17 mars 1984 à Delta State (Nigéria),

    Citation à comparaître AKPOSIKI Anthony Il est porté à la connaissance de Monsieur AKPOSIKI Anthony, né le 02/02/1984 à UROMI (Nigeria), sans domicile

    Citation à comparaître AUGUSTIN Kévin Il est porté à la connaissance de Monsieur AUGUSTIN Kévin, né le 02 janvier 1982 à METZ (F), actuellement sans

    Citation à comparaître NUCULAE Ion Il est porté à la connaissance de Monsieur NUCULAE Ion, né le 28/11/1973 à SEC.MUN.BUCURESTI (ROUMANIE), sans

    Citation à comparaître GRZYMALA Dawid Il est porté à la connaissance de Monsieur GRZYMALA Dawid, né le 24.12.1997 à LOMZA (Polen) actuellement sans

    Citation à comparaître MATTER David Il est porté à la connaissance de Monsieur MATTER David, né le 27.04.1986 à Thionville (France), actuellement sans

    Citation à comparaître ESTEVENIN Yoann Il est porté à la connaissance de ESTEVENIN Yoann, né le 24.02.1993 à AVIGNON (France) actuellement sans

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