Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508731 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) EXCEPTION D'ILLEGALITE - LOI NE COMPORTANT AUCUNE HABILITATION OU DELEGATION NI EXPRESSE NI TACITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507812 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, LOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507142 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 15/85 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, PROCEDURE, REJET DE LA DEMANDE, MOTIF, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510918 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1985 15/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, JUGEMENT DE LA JUSTICE DE PAIX Références : L00LC41 A156

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507211 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1985 5/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE SECURITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507104 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1985 4/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409113 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1984 491/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, CONDITIONS, TROUBLE POSSESSOIRE, NOTION Références : L00LC41 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407470 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, BAILLEUR NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407236 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 462/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LE MANDATAIRE, MANDAT APPARENT, CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409139 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1984 463/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, VUES ILLEGALES, DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406949 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1984 448/84 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait personnel, Faute,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407486 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, PROROGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409121 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1984 446/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE, CONDITIONS D'EXISTENCE, SERVITUDES DU FAIT DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407495 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DISTINCTION AVEC CONVENTION D'HEBERGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406496 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1984 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS-SAISI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408787 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1984 403/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, ENFANT COMMUN, DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PENSION, FIN DE NON-RECEVOIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406497 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, LOCATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406069 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ENTREPRISE, SOUSTRAITANCE, RAPPORTS DU MAITRE DE L' OUVRAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406464 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, PRESCRIPTION DES LOYERS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405318 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, FORMALITES ET DELAIS, POINT DE DEPART