Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2007 192/2007 107234 ; 192/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité du criminel au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2007 189/2007 111665 ; 189/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, Indemnité d'occupation, Prescription,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2007 466/2007 99905 ; 466/2007 Classements : Mots-clés : état civil, filiation, filiation naturelle, Action en recherche de paternité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2007 3196/2007 3196/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Complicité, Inaction, Spectateur neutre, Adhésion morale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863964 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2007 131/2007 11448 et 12802; 131/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'agence immobilière, Agent immobilier, Commission, Preuve écrit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2007 276/2007 109047 ; 276/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Garantie des vices cachés, Clause de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2007 281/2007 107721; 281/2007 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence << ratione materiae >>, Contrefaçon de droit d'auteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2007 274/2007 104670 & 107641 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Vices

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862993 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2007 187/2007 111290 ; 187/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, Droit commun du bail à loyer, fin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862991 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2007 188/2007 110274 ; 188/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation sans droit ni titre, titre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863412 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2007 31410 31410 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Obtention d'un emprunt, Obtention d'une autorisation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2007 1133/07 98585; 1133/07 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Dirigeant de société, Faute détachable des fonctions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2007 1133/07 98585; 1133/07 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité aquilienne des gérants ou administrateurs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864075 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2007 130/2007 10665 ,10681 & 10745 ; 130/2007 Classements : Mots-clés : économique, clôture de la liquidation, survie possible pendant cinq ans,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2007 265/2007 104967; 265/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2007 177/2007 106022 ; 177/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, cautionnement, exceptions que la caution peut opposer, paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2007 179/2007 107233 ; 179/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Pension alimentaire à titre personnel, Divorce par consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2007 177/2007 106022 ; 177/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, cautionnement, décharge, obligation du créancier d'agir en temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2007 181/2007 108999 ; 181/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Saisies, Saisie-exécution, Opposition à saisie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2007 182/2007 109531 ; 182/2007 Classements : Mots-clés : Bail à loyer, Charges locatives, Prescription, Art 2 277 CC applicable Références