Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863634 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2008 29230 et 32947 29230 et 32947 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête civile, Conditions de validité, Quittance, Timbre, Annulation /oblitération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863962 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2008 28/2008 11404; 28/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Signification des actes d'huissier destinés à l'Etat, Destinataire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865805 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2008 44/2008 100668 et 106376; 44/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'assignation, Libellé obscur, Structure de faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2008 46/2008 109051; 46/2008 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Le contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2008 48/2008 108614; 48/2008 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instance, Désistement d'instance, Refus d'acceptation, Motifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2008 35/2008 110403 ; 35/2008 Classements : Mots-clés : droit civil, servitudes, enclave, passage sur les fonds des voisins, issue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2008 35/2008 110403 ; 35/2008 Classements : Mots-clés : droit civil, servitudes, servitude de passage, droit réel immobilier, servitude

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2008 332/08 95853; 332/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité à agir, Intérêt à agir, Jour de la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2008 330/08 97273; 330/08 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat général, Contrat de gestions de portefeuilles, Banque, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864011 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2008 32320 32320 Classements : Mots-clés : Economique, Portefeuille de valeurs mobilières, Universalité de fait, Cession - cessonnaire - cédant, Action en dommages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2008 339/08 339/08 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure pénale, Renvoi, Rapport du juge d'instruction, Motivation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2008 339/08 339/08 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure pénale, Procédure de règlement, Renvoi, Charges suffisantes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2008 153/08 110530; 153/08 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Facture acceptée, Courrier adressé à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864982 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2008 106/08 Classements : Mots-clés : Droit de la Défense, Procès équitable , moyen de télécommunication, repérage téléphonique , repérage de données d'appel, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867329 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2008 43/2008 71437 ; 43/2008 Classements : Mots-clés : civil, expertise, défaut de critères objectifs, nouvelle expertise Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2008 269/08 104802 ; 269/08 Classements : Mots-clés : économique, matière commerciale, cautio judicatum solvi (non) Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863461 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2008 32368 32368 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Reçu pour solde de tout compte, Prescription de formalités,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863517 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2008 32262 32262 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture des relations de travail, Recours de l'Etat, Nature juridique de l'intervention de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2008 294/08 294/08; (arrêt40/08) Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure pénale, Procédure de règlement, Renvoi, Charges

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2008 630/08 630/08 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Criminalité économique, Fraude informatique, Elément moral, Infraction matérielle