Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001161 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2013 7/2013 3108 ; 7/2013 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable 3.2.2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002102 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2013 38066 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001293 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2013 39433 Classements : 2.5.4 - DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Hospitalisation forcée Mots-clés : élargissement , internement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002440 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2013 36912 Classements : 2.1.2.6.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce par consentement mutuel (Art. 275

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2013 228/13 228/13 Classements : 3.2.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2013 368/2014 368/2014 Classements : 3.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Demandes d'exequatur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011327 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2013 56/13 Classements : 4.2.6.4.2.1 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001225 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 38247 Classements : 1.1.1.4.17 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Déclarations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000980 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 6/2013 3068 ; 6/2013 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des jugements Mots-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002526 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 35781 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel immédiat, Jugement mixte Références : L00LC40 A579 AL1 Sommaire : Une décision par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001227 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 37944 Classements : 6.1.2.2.1.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001223 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 35781 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000951 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 35404 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001226 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 37953 Classements : 6.1.2.2.1.5 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058560 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2013 238/13 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024041 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2013 38065 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020120 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2013 38166 Classements : Mots-clés : Obligation pour le débiteur d’aliments de saisir les juridictions pour une révision de PA avancée par le FNS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020523 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2013 38166 Classements : Mots-clés : Recouvrement pension alimentaire (PA) par le FNS, Modification de la décision du FNS de payer l’avance de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011684 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2013 37743 Classements : 1.1.1.1.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2013 21/2013 140723 Classements : 2.1.4.7.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la