Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2022 2022TALJAF/001648 TAL-2022-00119 Classements : 9.5.3.6.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2022 2022TALCH14/00088 TAL-2022-00499 Classements : 2.1.4.21.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119302 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2022 95/22 CAL-2020-00555 Classements : 5.2.1.5.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Preuve des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119303 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2022 99/22 CAL-2020-00093 Classements : 5.18.2.3.5 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100149 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2022 64/22 CAL-2021-00115 Classements : 6.1.2.2.1.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104842 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2022 63/22 CAL-2022-00005 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100147 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2022 62/22 CAL-2020-00770 Classements : 6.1.2.2.1.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2022 2022TALCH20/00062 TAL-2020-10171 Classements : 5.2.1.7 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2022 1397/2022 Classements : 3.3.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres criminelles des tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 20 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2022 2022TALCH20/00065 TAL-2022-01786 Classements : 2.1.4.4.6.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101720 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2022 103/22 CAL-2022-00192 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100107242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2022 2022TALCH03/00084 TAL-2021-06885 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119301 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2022 56/22 CAL-2019-01046 Classements : 5.18.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121642 Cour d'appel : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2022 55/22 CAL-2021-00598 Classements : Mots-clés : procédure civile, vice de forme, nullité, article 264 NCPC Références : L00LC40 A264 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100146 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2022 58/22 CAL-2020-00820 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2022 1339/2022 Classements : 4.1.2.9.3.5 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100113674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2022 1350/2022 Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101703 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2022 94/22 CAL-2021-00951 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121740 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2022 97/22 CAL-2021-00272 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101706 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2022 102/22 CAL-2021-00147 Classements : 2.1.4.7.7.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art