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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066846 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2019 276/2019 Page 1

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100061721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1993 1107/93 48215 & 48288 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 134/94 48778 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2019 2019TALJAF/001094 TAL-2019-00916 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

    Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2019 95/19 Page 1

    Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216471 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3137/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, NON RESPECT DU DROIT DE PREEMPTION, BASE LEGALE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ( NON ),

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2019 2019TALJAF/001436 TAL-2019-03359 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100060920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 464/94 49015 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

    Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/2019 2019TALJAF/001878 TAL-2018-06935 Classements : 9.3.9 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - AUTRES CONVENTIONS -

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2019 2019TALJAF/002716 TAL-2019-06157 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079693 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2019 2019TALJAF/003219 TAL-2019-04790 et TAL2019-05515 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2019 2019TALJAF/001052 TAL-2019-02824 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2019 2019TALJAF/001808 TAL-2019-05406, TAL-201905440 et TAL-2019-05441 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE

    Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709782 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2351/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR-

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2019 2019TALJAF/002628 TAL-2019-02180 Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811436 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1988 582/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CRITERE, EQUITE, NECESSITE D'UNE FAUTE (

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811454 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1988 905/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CRITERE, NECESSITE D'UNE FAUTE (NON),

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912267 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/1989 1096/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR,

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912309 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1989 1260/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912310 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1989 1389/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

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