Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610522 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1766/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONGE, EMPLOYEUR AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE QUANT AU CONGE PRIS PAR L

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1994 924/94 48219 et 52577 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711964 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 205/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVOCAT, AVOCAT-AVOUE, PRESOMPTION DE MANDAT JUSQU'A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709765 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 275/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, CREANCE ALIMENTAIRE, ECHEC DE VOIES D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709909 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 282/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, INEXECUTION, ATTESTATIONS, PRODUCTION ULTERIEURE, ADMISSIBILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100045640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2018 00492 00942 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710401 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 309/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, bail, bail des immeubles d'habitation, durée du bail, prorogation légale, besoin personnel, bailleur ayant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708754 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1987 409/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710566 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1987 - 642/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, EMPLOYE ACCUSANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709032 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1987 - 717/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709027 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1987 814/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, BAILLEUR OBLIGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710405 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1987 1883/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, VALIDITE FORMELLE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2019 2019TALJAF/000779 TAL-2019-01338 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/2019 2019TALJAF/002027 TAL-2019-05067 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2019 2019TALJAF/002307 TAL-2019-06340 Classements : 1.1.2.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/2022 2022TALJAF/001820 TAL-2022-03052 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 1305/2012 148438 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 2018TALCH15/0 TAL-2018-03162 Classements : Mots-clés : Inopposabilité d’un contrat-cadre au non-signataire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100046982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Vacation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/09/2018 2018TALVCOM/00195 2018TALVCOM/00195 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100061240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2011 158/2011 137678 et 137679 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1