Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502272 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1975 PAS. L. 23. 107 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 95113194 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1951 PAS. L. 15. 139 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, REGLEMENT COMMUNAL AYANT POUR OBJET LE CONTROLE DES DENREES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91902086 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1919 PAS. L. 10. 415 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, EFFETS SUBSISTANT JUSQU' A MAINLEVEE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502078 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1915 PAS. L. 9. 262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, DROITS DES CREANCIERS PARTIES AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91502440 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1915 PAS. L. 9. 260 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, ORDONNANCE CONSTITUANT UN TITRE EXECUTOIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102073 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1911 PAS. L. 8. 225 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, PREUVE DE LA LIGNE SEPARATIVE, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91104088 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1911 PAS. L. 8. 571 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, MATIERE CIVILE, PREUVE PAR PRESOMPTIONS, PROPRIETE, SERVITUDE LEGALE, DISTANCE POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102430 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1911 PAS. L. 8. 571 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91105024 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1911 PAS. L. 8. 569 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE PARTIES, INTERPRETATION, RECOURS A L' USAGE EXISTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102429 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1911 PAS. L. 9. 156 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, PREUVE DE LA POSSESSION ET DU TROUBLE, POSSESSION, ACTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91102428 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1911 PAS. L. 9. 156 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CONDITIONS AUXQUELLES L' EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS PEUT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91001935 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1910 PAS. L. 7. 562 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, PROCEDURE DEVANT LA JUSTICE DE PAIX, NECESSITE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91001936 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1910 PAS. L. 7. 562 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DU MANDAT, MANDAT AD LITEM, PREUVE PAR ECRIT, PAR DONNE ACTE, PAR SIMPLE PRESENCE DU,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902714 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1909 PAS. L. 7. 560 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, AUDIENCE FORAINE, MEMES CONDITIONS DE COMPETENCE ET DE JURIDICTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90902713 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1909 PAS. L. 7. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, AUDIENCE FORAINE, AUDIENCE COMMUNE A TOUS HABITANTS DU CANTON

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90901026 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1909 PAS. L. 7. 558 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004988 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1900 PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, ORDRE PUBLIC, DEGRE DE JURIDICTION, JURIDICTION DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90005786 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1900 PAS. L. 5. 417 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, APPEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602376 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1896 PAS. L. 4. 204 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET DES ACTIONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89602377 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1896 PAS. L. 4. 204 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, POUVOIR DU JUGE DU POSSESSOIRE DE CONSULTER LES,