Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 6780 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, NATIONALITES DIFFERENTES, DOMICILE COMMUN, ETABLISSEMENT EFFECTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 6339 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, FORMES, ACTE D' APPEL FONDE SUR LES TORTS ET GRIEFS CAUSES PAR LE, PREMIER JUGEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305119 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 41/83 41/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PEINE ILLEGALE, REGLEMENT COMMUNAL, DEROGATION, LOI SPECIALE, REGLEMENT SUR LES BATISSES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 138/83 24105 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, DIVISION DE PLEIN DROIT DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 141/83 28404 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 131/83 30935 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, EXTINCTION, PAIEMENT, CONVERSION EN FRANCS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1983 14/83 25122 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1983 13/83 26239 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE, DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306005 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1983 19/83 27259 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DECISIONS SUSCEPTIBLES D' APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307441 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1983 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CHARGE DE COURS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DUREE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303407 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1983 17/83 28102 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1983 62/83 27757 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, EPOUX DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1983 61/83 21784 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, PROCEDURE, PREUVES, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304525 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, MAITRE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304524 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D' ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D' ENTREPRISE DANS LA, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, AVEU, AVEU EXTRAJUDICIAIRE, AVEU NE POUVANT PORTER QUE SUR UN POINT DE FAIT, CONSTAT A L' AMIABLE SIGNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304729 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 4/83 497 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER MALADE REFUSANT DELIBEREMENT DE SE SOUMETTRE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307487 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1983 4/83 497 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, MALADIE DE L'OUVRIER DISPENSANT CELUI-CI DE PRESTER LE TRAVAIL, OUVRIER TENU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305118 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1983 6448 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ASSIGNATION, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, POUVOIRS DU JUGE EN PRESENCE D' UN TEXTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98304523 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1983 5715 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE, RECLAMATIONS DEVANT ETRE