Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072091 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 14/03/2018 476/18 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065766 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2018 35/18 44556 et 44493 Classements : 5.2.2.2.6 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100102 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2018 55/18 43379 Classements : 2.1.4.5.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100073780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 08/03/2018 Numéro de la décision : 850/2018 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.9.3.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071721 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 13/2018 3949 Classements : Mots-clés : droit pénal, conduite sans permis de conduire, délit de fuite, interdiction de conduire unique du chef de deux infractions,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053462 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 193/18 193/18 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072108 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 16/2018 3916 Classements : 4.1.2.3.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 111/2018 176829 Classements : 2.1.4.21.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 08/03/2018 Numéro de la décision : 12/2018 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.9.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075685 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 15/2018 3937 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) - Saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075687 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 20/2018 3919 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : sécurité sociale, personnes handicapées, revenu pour personnes gravement handicapées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075686 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 19/2018 3918 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 08/03/2018 Numéro de la décision : 853/2018 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053447 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2018 24/18 44585 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077300 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2018 49/18 CAL-2017-00023 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100046849 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2018 30/18 44854 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100101 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2018 50/18 42956 Classements : Mots-clés : garantie a première demande, garant, bénéficiaire, appel, régularité apparente, engagement personnel de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056061 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2018 51/18 44057 Classements : Mots-clés : Faillite, Qualité des associés à agir contre jugement déclaratif de faillite (oui), Qualité des associés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053444 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2018 26/18 44169 Classements : 6.1.2.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075684 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2018 18/2018 3899 Classements : 2.1.4.4.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations