Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709257 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1987 - 10/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, EFFETS, REGLES DE PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ETAT DE CONCURRENCE : DEFINITION, LITIGE SE MOUVANT ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708572 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1987 - 51/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE TERRITORIALE, EXECUTION MESURE PROVISOIRE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE, CONCESSION EXCLUSIVE, DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1987 - 31/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, INTERPRETATION, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CONDITIONS, MODALITES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710578 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1987 - 167/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CONGE DE MATERNITE, REMUNERATION, L'EMPLOYEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1987 - 50/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE, MODIFICATION EN CAS D'ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708764 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1987 2/87 696 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI, PERSONNES POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1987 - 20/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1987 - 35168 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, DOUBLE ADAPTATION TANT A L'INDICE DU COUT DE LA VIE QU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7737 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, BUT Références : L00LC10 A300

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708477 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7790 & 7795 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE, RECOURS EN REFORMATION, ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI DU RECOURS PRINCIPAL A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708476 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7796 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSIONS, DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE SARL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708469 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7753 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, AUTORISATION PAR LE BOURGMESTRE, CAUSES DE REFUS, DANGER OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708471 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7764 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, 1) CARACTERE REEL DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE N'EST PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708472 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7780 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUS DU BOURGMESTRE DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 21/87 34347 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, FORMES DE LA REVOCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 59/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 34829 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 32074; 10/87 I Classements : Mots-clés : COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, TROUBLES AFFECTANT TANT DES