Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057321 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 30/04/2018 1488/2018 1488/2018 Classements : 2.1.4.4.3.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 30/04/2018 Numéro de la décision : 1361/2018 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : saisine juridiction correctionnelle, changement de composition, inamovibilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072110 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2018 26/2018 4018 Classements : 8.1.7 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Justice (Art. 84-95ter) Mots-clés : justice, publicité des audiences,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 26/04/2018 Numéro de la décision : 1345/2018 Numéro de rôle : 1345/2018 Classements : 4.2.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Abus de biens sociaux (Art. 171-1 de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086085 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2018 57/18 43321 Classements : 1.1.1.4.14.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086086 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2018 58/18 42414 Classements : 2.1.4.4.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086084 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2018 56/18 42248 Classements : 2.6.2 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Agent immobilier 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053407 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2018 77/18 45372 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 25/04/2018 Numéro de la décision : 1296/2018 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : protection de la nature, rétablissement des lieux sous astreinte, société en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093674 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 25/04/2018 1431/18 Classements : 5.8.3.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS - Droit national - Loi du 8 avril 2011

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065363 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2018 52/18 44609 Classements : 5.2.2.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056148 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2018 76/18 44794 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074067 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 24/04/2018 Numéro de la décision : 2018TADCH01/82 Numéro de rôle : 20845 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074067 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 24/04/2018 Numéro de la décision : 2018TADCH01/82 Numéro de rôle : 20845 Classements : 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058481 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2018 1393/2018 1393/2018 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086083 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2018 51/18 39764 Classements : 2.1.4.4.6.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053406 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2018 70/18 44623 Classements : 6.1.2.2.4.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072111 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2018 21/2018 3952 Classements : 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053405 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2018 48/18 44476 Classements : 6.1.2.2.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065768 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2018 49/18 45308 Classements : 5.2.2.2.6 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis -