Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057244 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 121/18 44735 Classements : 9.5.3.5.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Relations matrimoniales - Droit applicable au régime

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079360 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 122/18 44733 Classements : 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux inférieurs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057243 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 123/18 44497 Classements : 2.1.4.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : 27/06/2018 Numéro de la décision : 34/2018 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.2.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057272 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 120/18 CAL-2018-00003 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100091682 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 124/18 44129 Classements : 2.1.4.4.3.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057271 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 119/18 44286 Classements : 2.1.2.11.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058504 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2018 2311/18 2311/18 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079281 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 26/06/2018 Numéro de la décision : 2018TADCH01/132 Numéro de rôle : 21467 Classements : 9.5.9.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Obligations -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079281 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 26/06/2018 Numéro de la décision : 2018TADCH01/132 Numéro de rôle : 21467 Classements : 9.5.9.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Obligations -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 22/06/2018 Numéro de la décision : 1959/2018 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : protection de la nature et des ressources naturelles, dépôt de ferraille et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075709 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 67/2018 3981 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 66/2018 3980 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090066 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 67/2018 3981 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065690 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 77/18 44807 Classements : 6.1.2.2.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094069 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 67/2018 3981 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094071 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 65/2018 3939 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094067 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 64/2018 4068 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094068 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 68/2018 3993 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065702 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2018 94/18 45386 Classements : 6.1.3.2.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire Salaire social minimum