Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094062 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2018 146/18 43277 Classements : Mots-clés : droit civil, subrogation, conditions Références : L00LC10 A1251 Sommaire : Après que la jurisprudence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058507 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2018 2610/18 2610/18 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090064 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 79/2018 3986 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075713 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 85/2018 4003 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075712 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 81/2018 3994 Classements : 1.1.1.1.2.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 80/2018 3991 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072105 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 83/2018 3998 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075711 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 80/2018 3991 Classements : 6.1.6.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Emploi de salariés incapables d'occuper leur dernier poste de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090062 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 81/2018 3994 Classements : 2.1.4.5.2.1.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071686 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2018 649/18 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : 05/07/2018 Numéro de la décision : 37/2018 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Coups et blessures volontaires , Plusieurs auteurs, Plusieurs coups, Impossibilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075710 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 77/2018 4000 Classements : 2.1.4.3.5.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs et testaments (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062921 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 89/18 44714 Classements : 6.1.2.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090065 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 77/2018 4000 Classements : 2.1.4.3.5.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs et testaments (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058511 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 98/18 44177 Classements : 1.1.1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072106 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 72/2018 CAS-2018-00019 Classements : 10.3.9.1 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Règlements de juges et renvois d'un tribunal à un autre - Règlements de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066522 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 95/18 44604 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058512 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 97/18 45090 Classements : 1.1.1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062922 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2018 88/18 44723 Classements : Mots-clés : travail, licenciement avec préavis, demande de communication des motifs adressée au gérant de la société employeuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 05/07/2018 Numéro de la décision : 2093/2018 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.6 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et