Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 9687 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE, LIBERALITE, MARI SE FAISANT REMETTRE UNE SOMME D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 9417 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, SOUS-TRAITANCE, RAPPORTS ENTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 10/88 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, CHEQUE SANS PROVISION, CHEQUE SIGNE EN BLANC, INTENTION FRAUDULEUSE AU MOMENT DE L'EMISSION, PROVISION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810461 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 156/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LOI EXIGEANT SAUF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 - 36409 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EFFET, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 - 35735 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, Droit commercial, AGENT D'AFFAIRES, DEFINITION, COMMISSIONNAIRE Références : L00LC11 A632

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 - 37062 & 37417 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, MANDATAIRE NE REVELANT PAS SA QUALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 - 36334 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809834 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1988 133/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, GERANT, TIERS (NON), PARTIE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1988 - 35870 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1988 3/88 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, INTENTION FRAUDULEUSE, AVANTAGE ILLICITE, OBJET NON ENCORE ENLEVE Références : L00LC30 A507

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810371 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1988 - 36/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PERTE D'UNE CHANCE, PERTE DE CHANCE SCOLAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1988 - 39/88 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DEPASSEMENT DE PRIX: PRODUITS PHARMACEUTIQUES, SEUL LE PRIX DANS LE PAYS DE FABRICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810653 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1988 - 8/88 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, DENOMINATION, NOM SOCIAL, PROTECTION, CONFUSION, NOTION, DEFINITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1988 - 37516 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, ACTION REDHIBITOIRE, CONDITIONS, CHOSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1988 - 10/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98814393 Cour d'appel : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1988 9291 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR, MOMENT OU LA FIN DE NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1988 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CONGEDIEMENT D'UN SALARIE CONSTITUANT UN ACTE JURIDIQUE UNILATERAL QUI UNE FOIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1988 9575 Classements : Mots-clés : CIVIL, MITOYENNETE, MITOYENNETE D'UN MUR, CONSTRUCTION A CHEVAL SUR LA LIMITE DE 2 FONDS, AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE VOISIN,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812268 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1988 - 43/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, MAINTIEN DE LA REMUNERATION DE LA SALARIEE ENCEINTE MEME SI