Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 10133 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, QUANT AUX BIENS, DESSAISISSEMENT, PAIEMENT D'UN CHEQUE, EFFET, DATE Références : L00LC11 A444 L00LC11 A437

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98813565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 62/88 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, VITESSE DANGEREUSE, MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810177 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 10294 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, CRITERES EN MATIERE D'EXPERTISE, MOMENT OU ELLE EST APPRECIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810187 Cour d'appel : Référé ordinaire 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 9843 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, CONDITIONS, COUPURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98814534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 - 9480 & 9343 & 9415 & 10339 & 10329 & 10364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, MATIERE INDIVISIBLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 8948 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, VENTE D'UN EMPLACEMENT DE PARKING CONSTRUIT DE FACON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 10294 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, MISSION, LIMITES, QUESTIONS JURIDIQUES Références : Sommaire : Attendu que s'il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1988 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, DENOMINATION SOCIALE, NOM DE FANTAISIE, DENOMINATION DESIGNANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811533 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1988 133/88 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX, FAUX BILAN, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D'UN PREJUDICE SUFFISANT, REALISATION EFFECTIVE D'UN DOMMAGE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1988 - 694/88 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE: ELEMENT INTENTIONNEL, IVRESSE AU VOLANT: CONTRAINTE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1988 - 34/88 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXTRADITION, AUSTRALIE, TRAITE D'EXTRADITION CONCLU LE 24.11.1880 ENTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98814532 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 1263/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DELAI, COMPUTATION, JOUR FERIE LEGAL Références : L00LC41 A1033 L00LC41 A1033-4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810486 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 1266/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810571 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 1263/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810404 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 1273/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 - 455/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES Références : L00LC41 A807 AL2 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 - 169/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1988 9463 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRESCRIPTION APPLICABLE AUX INDEMNITES REDUES EN CAS DE LICENCIEMENT IRREGULIER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1988 - Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONNEXITE, ABROGATION DES ARTICLES 226 et 227 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI NOUVELLE DE COMPETENCE PLUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810294 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1988 7996 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REFUGIE, CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILELT 1951 MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE NEW YORK DE 1967, RECEVABILITE DE LA