Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013324 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1990 255/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013501 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1990 152/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, DROIT DE RETENTION, DOMAINE D'APPLICATION, CONTRAT PORTANT SUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911140 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1989 30/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, DEMANDE EN OBTENTION D'UNE MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810382 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1988 736/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLES, ACTION EN BORNAGE, RECEVABILITE, BORNAGE ANTERIEUR, PROCESVERBAL D'ABORNEMENT, DELIMITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812276 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1988 706/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR FAISANT VALOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811515 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1988 160/88 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, VIOLENCES LEGERES, FAIT DE SAISIR UNE PERSONNE AFIN DE L'EMPECHER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811123 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1988 517/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810837 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1988 443/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810849 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1988 443/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET A INTERETS, INTERET CONVENTIONNEL, PAIEMENT DES INTERETS, REMBOURSEMENT ANTICIPATIF DU PRET, TERME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809857 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1988 14/88 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL DE POLICE, INFRACTION, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711043 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 590/87 590/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE , RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE / RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709506 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1987 318/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, VOISINAGE, TROUBLE DE VOISINAGE, CONDITIONS Références : L00LC10 A544 Sommaire : Le droit pour un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710540 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1987 205/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR MANQUANT A SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709428 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1987 150/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, DISTANCE POUR PLANTATION, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A671 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708191 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION DU BESOIN PERSONNEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709593 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1987 53/87 53/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609983 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 814/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME, SERVITUDE DE PASSAGE, MODES D'ACQUISITION, DESTINATION DU PERE DE FAMILLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610542 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 705/86 Classements : Mots-clés : BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DETERMINATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609626 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1986 402/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, ACTION NEE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609630 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1986 365/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE RELATIVE, DOMMAGES-