Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071684 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2018 686/18 Classements : 4.7.2 - DROIT PÉNAL - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL - Entraide judiciaire internationale Mots-clés : procédure, entraide

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071685 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2018 685/18 Classements : 4.7.2 - DROIT PÉNAL - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL - Entraide judiciaire internationale Mots-clés : entraide internationale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063793 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2018 2728/2018 Classements : 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paix 2.1.4.2.2 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2018 41/2018 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062923 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2018 105/18 38239 Classements : Mots-clés : travail, requête en interprétation, divergence sur le sens et la portée du terme "montants bruts", déduction des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062927 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2018 107/18 44442 Classements : 6.1.2.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062925 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2018 104/18 40702 Classements : 6.1.3.3.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Repos, congés et jours fériés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062924 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2018 110/18 38954 Classements : Mots-clés : travail, prescription triennale de la demande en paiement des salaires, renonciation à la prescription, conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062926 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2018 100/18 42986 Classements : Mots-clés : travail, procédure devant le tribunal du travail n'ouvre pas droit à la fixation des frais et émoluments aux avoués

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058507 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2018 2610/18 2610/18 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094062 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2018 146/18 43277 Classements : Mots-clés : droit civil, subrogation, conditions Références : L00LC10 A1251 Sommaire : Après que la jurisprudence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065360 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2018 147/18 42371 Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis 5.2.2.2 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090064 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 79/2018 3986 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072105 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 83/2018 3998 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075711 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 80/2018 3991 Classements : 6.1.6.5.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Emploi de salariés incapables d'occuper leur dernier poste de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090062 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 81/2018 3994 Classements : 2.1.4.5.2.1.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 80/2018 3991 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075713 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 85/2018 4003 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075712 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2018 81/2018 3994 Classements : 2.1.4.5.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071686 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2018 649/18 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.