Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1993 - 277/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DOMMAGES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1993 - 86/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, SURSIS AU PAIEMENT, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316410 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1993 10648 & 10968 & 12334 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ENTRE HOMMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1993 - 48442; 40/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318018 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1993 - 40932 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE COMMERCIALE, INTERVENTION, EXPLOIT D'HUISSIER NECESSITE-OUI Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1993 13601 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, REGLEMENT AMIABLE ANTICIPE, NULLITE Références : Sommaire : La demande tend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316289 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1993 - 1121/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PROCEDURE, DECISION, MOTIVATION, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316386 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1993 - 572/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, FORCE OBLIGATOIRE, EFFETS DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1993 - 77/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, OPPOSITION, MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE FAILLIE, INTERVENTION, VOLONTAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1993 - 229/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, NOMINATION D'UN SEQUESTRE, CONDITIONS Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1993 - 27/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, PRETATION, FORMULATION IDENTIQUE A LA QUESTION, IDENTITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1993 14069 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXEQUATUR, COMPETENCE DU JUGE DE L'ETAT D'ORIGINE, CONTROLE PAR LE JUGE DE L'EXEQUATUR, PROTOCOLE ART 1ER AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316192 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 14049 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, RESTITUTION PAIEMENTS EFFECTUES, REFORMATION DECISION EXECUTOIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 14560 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, INEXECUTION OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 14827 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, OBLIGATION DE STATUER EN LA QUALITE SAISIE, EXCES DE POUVOIR, DISTINCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316157 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 18/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REFUS DE TEMOIGNER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AMENDE PENALE TEMOIN DEFAILLANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1993 - 188/93 Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT DE PRESSE, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURE, JOURNAL SATIRIQUE, DROIT DE REPONSE, CARICATURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 183/93 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, DEFAUT D'ASSURANCE, IMFRACTION MATERIELLE, FAUTE INTENTIONNELLE OU D'IMPRUDENCE N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 67/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, CONTRAT DE GESTION, RATIFICATION DES OPERATIONS PAR SILENCE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1993 - 182/93 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, DENONCIATION CALOMNIEUSE, ORDONNANCE DE NON-LIEU, PLAINTE, PREUVE SUFFISANTE DE LA