Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316355 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1993 - 7803; 47/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, CONDITION SUSPENSIVE, DEFAILLANCE, PREUVE, VENTE SOUS LA CONDITION D'OBTENTION D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316474 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1993 - 46/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/1993 - 49562 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, AJOURNEMENT, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, MATIERE COMMERCIALE, ASSIGNATION A JOUR FIXE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1993 14791 Classements : Mots-clés : CIVIL, obligations, compensation, compensation légale, exception, créances en sens inverse étant de nature alimentaire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316118 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1993 8639 & 8676 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETES, NOMBRE, LIMITATION A DEUX REQUETES DE LA PART DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1993 - 40986; 200/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE EXIGEE POUR SOCIETES CONSTITUEES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1993 - 42141 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, TRANSACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316442 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1993 12/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION DU BESOIN PERSONNEL D'OCCUPATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1993 - 41215 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, VICES DU CONSENTEMENT, DOL, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DELAI DE LIVRAISON IMPRECIS NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1993 - 40167; 183/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CLAUSE PENALE, INDEMNITES DE DEDIT, PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, FIXATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1993 - 49307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, SERMENT, DELATION DE SERMENT EST UN MODE DE PREUVE, MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REPRESANTANT LEGAL, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, MINISTRE DES FINANCES, DEFAUT DE QUALITE, ETAT, MINISTRE D'ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONSTITUTION D'AVOUE Références : L00LC41 Sommaire : Il convient tout d'abord d'examiner le moyen de nullité dont

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,COMPETENCE, BUREAU LUXEMBOURGEOIS, COMMERCANT, AGENT D'ASSURANCES, ACTION EN INTERVENTION, ACTION EN GARANTIE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317205 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 15072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE TUTELLE, APPLICATION ARTICLE 451 CPC-OUI Références : L00LC41 A882 N3 L00LC41 A451 Sommaire : Il est exact que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316133 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 8850 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, COMPTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, RECOURS EN INTERPRETATION DE LA LOI (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316145 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 8742 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES POUR FAIRE COURIR LE DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 - 46090; 296/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFET DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS, EFFET RELATIF DU CONTRAT, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 - 47560 ; 76/93 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1993 180/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRIVILEGE, SALARIE, CREANCE D'INDEMNITE CONPENSATOIRE DE