Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509627 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1985 1102/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, DOL, VENTE D'UNE VOITURE D

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507686 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1985 712/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, LIVRES DE COMMERCE Références : L00LC10 A2219 L00LC10 A2272 L00LC10 A2262

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98506928 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1985 - Classements : Mots-clés : Civil,Bail,Bail des immeubles d'habitation, Droits et obligations du preneur, Obligation de restituer, Dégradations et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507861 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1985 580/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, DEFENSE CONTRE ORDONNANCE DE PAIEMENT UNE TAXE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507689 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1985 538/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DEMANDE EN DIVORCE SUITE A DEMANDE BASEE SUR L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507485 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1985 507/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507482 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, BAILLEUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507437 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, REGLEMENTATION GENERALE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507086 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 402/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, DEFINITION DU VICE CACHE, CARACTERE OCCULTE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509473 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1985 402/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION, VICE CACHE, ACTION REDHIBITOIRE, ACTION ESTIMATOIRE, CUMUL, POSSIBILITE (OUI) Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507699 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CHARGES, FRAIS POUVANT ETRE MIS A CHARGE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509925 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1985 329/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, BAIL A LOYER, CONDAMNATION AU DEGUERPISSEMENT, DEMANDE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507724 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, CONGE N'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507753 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, NOTION DE REMUNERATION DU TRAVAIL, INDEMNITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507704 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 193/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507352 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 193/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DIVORCE TRANSCRIT ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508251 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1985 51/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, DEFINITION Références : Sommaire : Quiconque forme une demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507871 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1985 50/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, EPOUX, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, CONVENTION, IRRECEVABILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507082 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 47/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508961 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 35/85 35/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS DU MARIAGE, OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT, OBLIGATION