Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/1995 15204 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, ACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1995 17086 & 17179 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/1995 - 3/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, ETRANGERS, EMPLOI, EMBAUCHE D'UN ETRANGER SANS PERMIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416941 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1994 9000 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, FORME, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE, EXPLOIT FAIT AU NOM DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1994 696/94 42724 & 43387 Classements : Mots-clés : procédure civile, validation d'une saisie conservatoire, aucun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1994 - 44431 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSIGNATION EN FAILLITE, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CONDAMNATION AU PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417253 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1994 - 42830 & 42831 & 42832 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818949 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 1155 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, CAS D'OUVERTURE, PRINCIPE GENERAL, VIOLATION, CONDITIONS, CONSECRATION LEGALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 15617 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, FAUTE GRAVE, APPRECIATION DE LA FAUTE PAR LE JUGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 694/94 43125 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, OBLIGATION D'INFORMATION DU BANQUIER, PRISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 - 50361 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, PLANTATION LEGALE, DISTANCE LEGALE, CONDITIONS REQUISES POUR CONSTITUER UN USAGE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1994 - 52078 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET SUR SALAIRE, MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PAR LE JUGE DU FOND, DEMANDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1994 15550 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, RENCONTRE DES VOLONTES, CONTRAT TACITE, CONTRAT EN GENERAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1994 - Classements : Mots-clés : CIVIL, REQUETE EN AUTORISATION DE PRATIQUER SAISIE CONSERVATOIRE, ORDONNANCE DE REFUS, ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE COMME N'ETANT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1994 / Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REQUETE TENDANT AU RELEVE DE DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, REQUETE DEPOSEE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416943 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1994 9097 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, DEFAUT D'INDIQUER LES VOIES DE RECOURS, INCIDENCE, TARDIVITE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417154 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1994 17/94 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, VIOL COLLECTIF, SOLIDARITE PREVUE POUR INDIVIDUS CONDAMNES POUR UNE MEME INFRACTION, CONDAMNATION AUX DOMMAGES ET INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1994 455/94 - V Classements : Mots-clés : PENAL, DELIT, CHEQUE SANS PROVISION, PARTIE CIVILE, ACTION CIVILE CONTRE FAILLI, EGALITE DES CREANCIERS DU FAILLI, CARACTERE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1994 - 43209 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE, PRESCRIPTION, FACTURE ACCEPTEE, RELEVE DE COMPTE (NON) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1994 - 2114/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, DELIT DE FUITE, DEPART PRECIPITE, CONSTATATIONS UTILES SUR