Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2019 50/2019 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075347 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 116/2019 CAS-2018-00068 Classements : 1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075348 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 117/2019 CAS-2018-00082 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 1954/2019 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 1891/2019 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 2019TALCH06/00828 TAL-2018-05998 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090072 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 116/19 CAL-2019-00144 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intervention forcée, recevabilité, d'ordre privé, assignation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071682 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 118/19 CAL-2019-00207 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065383 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 253/19 Classements : Mots-clés : Non-représentation d’enfants, Éléments constitutifs, État de nécessité , NON Références : L00LC30 A371-1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065384 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 257/19 Classements : Mots-clés : Abus de faiblesse, Éléments constitutifs Références : L00LC30 A493 Sommaire : L'article 493 du Code pénal,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 2019TALCH17/00194 185978 Classements : 2.5.1 - DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Généralités (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 2019TALCH17/00196 TAL-2018-06634 Classements : 2.1.4.3.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100085644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 2019TALCH17/00194 185978 Classements : 2.5.1 - DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Généralités (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2019 2019TALCH14/00116 TAL-2018-01649 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100073720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2019 2019TALCH14/00118 183307 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075346 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2019 113/2019 CAS-2018-00088 Classements : Mots-clés : conseil disciplinaire et administratif d'appel, profession d'avocat, interdiction d'exercer la profession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077103 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2019 84/19 CAL-2018-01079 Classements : 6.1.2.2.1.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077102 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2019 86/19 CAL-2018-00914 Classements : 6.1.2.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068512 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2019 139/19 CAL-2019-00357 Classements : 2.1.4.4.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068472 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2019 138/19 45223 Classements : 2.1.4.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718