Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303983 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, CONDITIONS DE LA DELATION DU SERMENT LITISDECISOIRE, SERMENT LITISDECISOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303441 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1983 130/83 130/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BENEFICIAIRES, PRENEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303416 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1983 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, CESSION DE SALAIRE, COMPETENCE, CONTESTATIONS SUR LA CESSION, CESSION DE SALAIRE, COMPETENCE, CONTESTATIONS SUR LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305119 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1983 41/83 41/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PEINE ILLEGALE, REGLEMENT COMMUNAL, DEROGATION, LOI SPECIALE, REGLEMENT SUR LES BATISSES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303396 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1983 14/83 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, BAIL CONCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602296 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1976 PAS. L. 23. 558 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, INSTANCE EN VALIDATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97502795 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1975 PAS. L. 23. 386 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, EVALUATION DU LITIGE, MOMENT DE L' EVALUATION, REDUCTION DE LA DEMANDE DANS LIMITES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96105541 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1961 PAS. L. 18. 419 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, AUTORITE ADMINISTRATIVE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 96000768 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1960 PAS. L. 18. 295 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, SIGNALISATION ROUTIERE, INOBSERVATION D' UN SIGNAL PLACE PAR UN PARTICULIER Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91704093 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/09/1917 PAS. L. 10. 207 Classements : Mots-clés : PENAL,CIVIL, VIOLATION DE DOMICILE, BOURGMESTRE, DOMICILE, NOTION ET CARACTERE, BOURGMESTRE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 91113032 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1911 PAS. L. 9. 138 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, REPETITION DE L'INDU, ACTION DIRECTE DU MANDATAIRE CONTRE LE DEBITEUR Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90102403 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1901 PAS. L. 6. 66 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, OBJET DE CETTE ACTION, POSSESSION, CUMUL DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90104487 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1901 PAS. L. 6. 161 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT, MATIERE CIVILE, ACCEPTATION, NATURE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : L00LC41 A403

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002399 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1900 PAS. L. 6. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, CUMUL DU PETITOIRE ET DU POSSESSOIRE, EXCEPTION "FECI SED IURE FECI" NE POUVANT ETRE SOULEVEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90002400 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1900 PAS. L. 6. 343 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, CHOSES ET DROITS POUVANT FAIRE L' OBJET DES ACTIONS, POSSESSOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89705372 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/12/1897 PAS. L. 6. 345 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION REPRESSIVE, QUESTION PREJUDICIELLE, DROIT ADMINISTRATIF,