Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093644 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2019 84/2019 CAS-2018-00064 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075337 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2019 93/2019 CAS-2018-00041 Classements : Mots-clés : procédure civile, procédure en cassation, recevabilité du pourvoi, droit d'ester en justice, principe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090073 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2019 86/2019 CAS-2018-00079 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075675 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2019 57/2019 CAS-2018-00023 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075677 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2019 66/2019 CAS-2018-00027 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075676 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2019 59/2019 CAS-2018-00022 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072489 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 45/2019 CAS-2018-00005 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075674 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 50/2019 4087 Classements : Mots-clés : procédure civile, acquiescement à une décision de justice, irrecevabilité du recours (en cassation) Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072488 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 55/2019 CAS-2018-00015 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075673 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2019 49/2019 CAS-2018-00007 Classements : 2.1.4.3.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075671 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2019 42/2019 CAS-2018-00003 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075672 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2019 44/2019 4097 Classements : 5.14.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ÉTABLISSEMENT - Autres (établissement) Mots-clés : secteur financier, mode de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075670 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2019 38/2019 4078 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : sécurité sociale, prescription des prestations, action des prestataires de soins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072490 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2019 37/2019 4091 Classements : 6.1.7.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Administrations et organes - Agence pour le développement de l'emploi Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075335 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 31/2019 4092 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087271 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 26/2019 4073 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, condition de l'affiliation à la securité sociale luxembourgeoise Références : L00LC90 A299 PR1 L00LC90

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075669 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 33/2019 4093 Classements : 9.1.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Mots-clés : procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072491 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 26/2019 4073 Classements : 6.2 - DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE Mots-clés : allocation d'éducation, allocations familiales, cassation de l'arrêt Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087272 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 31/2019 4092 Classements : Mots-clés : droit du travail, démission, durée de préavis, acte unilatéral irrévocable Références : Sommaire : Attendu que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087273 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2019 33/2019 4093 Classements : Mots-clés : procédure civile, CEDH, art 6 Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la