Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2018 31/2018 3943 Classements : 1.1.3.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Dispositions générales - Délais (Art. 1256 à 1260) Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065282 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2018 03/2018 3871 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure urgente, Président Tribunal d’Arrondissement en la forme des référés, Mesure touchent au fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065284 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 78/2017 3853 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement rectificatif Références : L00LC40 A571 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065681 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Interprétation conventions, Article 1162 du Code Civil, Conseils donnés au juge, Ouverture à cassation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : 1.1.1.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065260 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 72/2017 3865 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065262 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2017 64/17 3804 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065261 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2017 61/2017 3827 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065263 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2017 60/2017 3825 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2017 51/2017 3799 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065280 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2017 41/2017 3785 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065292 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 35/2017 3771 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065281 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 34/2017 3787 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2017 9/2016 ; 3588 3588 ; 9/2016 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034527 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2016 31/2016 ; 3681 3681 ; 31/2016 Classements : 4.2.6.4.2.11 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028549 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2016 32/2016 ; 3688 3688 ; 32/2016 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034526 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2016 36/2016 ; 3667 3667 ; 36/2016 Classements : 4.2.6.4.3 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028543 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 30/2016 ; 3668 3668 ; 30/2016 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065291 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 28/2016 3747 Classements : 1.2 - PROCÉDURE CIVILE - RELEVÉ DE DÉCHÉANCE (Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028964 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 68/16 ; 3663 3663 ; 68/16 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à