Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405317 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, CHAMP D' APPLICATION DE LA LOI DU 18.6.1982 PORTANT, REGLEMENTATION DU BAIL A FERME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405319 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, NOTION Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405312 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, BAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404801 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1984 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, IRRECEVABILITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUE SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404793 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, PRENEUR DEVANT USER DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404794 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404769 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, RENONCIATION TACITE DU BAILLEUR AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404755 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1984 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, OPPOSITION, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407899 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1984 130/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, ECOULEMENT DES EAUX, CONDITIONS D'EXERCICE, COURS D'EAU, CHAMP D'APPLICATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405221 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSPORT, TRANSPORT DE MARCHANDISES, OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR, TRANSPORTEUR GARANT DE L' ARRIVEE DES MARCHANDISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404707 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1984 120/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, FORMALITES ET DELAIS, DELAIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404556 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, EXPERTISE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, UNE PARTIE N' AYANT PAS ETE CONVOQUEE A ASSISTER AUX, OPERATIONS MATERIELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404750 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 93/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,INTERNATIONAL, ALIMENTS, OBLIGATION ALIMENTAIRE, ENFANT NATUREL, CONDITION, FILIATION ETABLIE, ALIMENTS, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404052 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 93/84 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE LA HAYE DU 02-10-1973, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404674 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, CONDITIONS AUXQUELLES LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409122 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1984 76/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS,PROPRIETE, PREUVE, PROCEDES DE PREUVE, CHARGE DE LA PREUVE Références : L00LC10 A2230 L00LC10 A1315 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404548 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, CONDITIONS, CROYANCE LEGITIME DU TIERS AU POUVOIR DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404659 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1984 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, PEREMPTION DE L' ORDONNANCE QUI N' A PAS ETE EXECUTEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404658 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, EXPLOITANT D' UN CAMPING LIE AU CAMPEUR PAR UN CONTRAT DE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404638 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, ETENDUE DE L' OBLIGATION D'