Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416806 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1994 555/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OUVRIERS, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1980, MALADIE, INFORMATION DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416805 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 156/94 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, OBLIGATION DU LOCATAIRE, DEGRADATION NORMALE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416816 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1994 140/94 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DISPENSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317200 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1993 39/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, SAISIE-ARRET SPECIALE, JUGEMENT DE VALIDITE, EFFETS, INDISPONIBILITE DE LA CREANCE SAISIE, TRANSPORT DE LA CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316432 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1993 38/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, PREUVE DU CONGE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316389 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1993 18/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, RENONCIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216418 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1992 862/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSE DE VALEUR, MAISONS DE MAITRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216390 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1992 818/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, CHOSE LOUEE, BAIL DU BIEN INDIVIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216170 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1992 773/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216169 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1992 485/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESILIATION, TRAITEMENT AMAIGRISSANT, CLIENTE METTANT FIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216232 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1992 433/92 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES ADMINISTRATIFS, LEGALITE, CONTROLE PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, ETENDUE, DISTINCTION ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215951 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1992 399/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, INDEMNITE POUR JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN BIEN COMMUN, PROCEDURE RECOUVREMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215924 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 311/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PAIEMENT, PREUVE, NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT, ACTE JURIDIQUE, APPLICABILITE DES MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114873 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1991 314/91 314/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CODE DE LA ROUTE, CIRCULATION, PASSAGE INTERDIT, RIVERAIN, DEFINITION Références : L00L03000009551123

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115163 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/09/1991 574/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SAISIE-ARRET SUR REMUNERATION, CESSION, CONFLIT, TRANCHE, CALCUL, ALIMENTS, MOMENT, JUGEMENT DE VALIDATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114156 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1991 230/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, PROCEDURE, PROCEDURE APPLICABLE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013966 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 869/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013993 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1990 833/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CRITERES D'APPRECIATION POUR L'APPARTENANCE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015893 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1990 795/90 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,SUCCESSION, INVENTAIRE, COHERITIERS, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, JUGE DES REFERES Références : L00LC41 A941

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013986 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/09/1990 557/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BAILLEUR