Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° L-Bail-40/24 Audience publique du 11 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi de 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant

Arrêt N° 316/25 V. du 11 juillet 2025 (Not. 13427/24/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 311/25 V. du 11 juillet 2025 (Not. 4485/14/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt n°80/25 chap du 11 juillet 2025. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze juillet deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours contre cette décision introduit par envoi d’un courriel au greffe de la Chambre de l’application des peines le 7 juillet 2025 par PERSONNE1.), née le

Rép. n° 2510/25 du 11.07.2025 L-BAIL-301/25 Audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

Jugement civil no 2025TALCH11/00096 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-01770 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ENTRE 1. PERSONNE1.), sans état connu, et 2. PERSONNE2.), sans état connu,

Jugement civil 2025TALCH10/00115 Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2023-03229 du rôle Composition : Catherine TISSIER, premier juge-président, Elodie DA COSTA, juge, Claudia SCHETTGEN, juge-délégué, Cindy YILMAZ, greffier. Entre PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), partie

Rép. n° L-Bail-829/24 Audience publique du 11 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre l’établissement public SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par ses

Répertoire n° 1888/2025 E-BAIL-288/25 Audience publique du 11 juillet 2025 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : l’association sans but

Répertoire n°: 1869/2025 E-SA-474/25 Audience publique du 11 juillet 2024 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: l’SOCIETE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son

No. Rôle: TAL-2025-03671 + TAL-2025-04342 No. 2025TALREFO/00391 du 11 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 juillet 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

No. Rôle: TAL-2025-01957 + TAL-2025-04778 No. 2025TALREFO/00392 du 11 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 juillet 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Jugement civil no 2025TALCH11/00099 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-06625 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ENTRE la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Arrêt N° 317/25 V. du 11 juillet 2025 (Not. 990/25/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Répertoire n°: 1874/2025 E-SAPA-21/25 Audience publique du 11 juillet 2025 Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), - partie créancière saisissante -, comparant par Maître François GONZALEZ, avocat, en

Répertoire n° 1887/2025 E-BAIL- 136/25 Audience publique du 11 juillet 2025 --------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

Jugement N° 2025TADCOMM/0264 (bail à loyer et occupation sans droit ni titre) Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAD-2025-00454 Composition : Chantal GLOD, Jean-Claude WIRTH, Anne MOUSEL, Christiane BRITZ, vice-président, premier juge, juge, greffier. Entre: PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.),

Jugement civil 2025TALCH10/00112 Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille vingt-cinq Numéros du rôle 187510 ; TAL-2019-00283 ; TAL-2022-02062 Composition : Catherine TISSIER, premier juge-président, Elodie DA COSTA, juge, Claudia SCHETTGEN, juge-délégué, Cindy YILMAZ, greffier. Entre I. 187510 la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie

Rép. 2531 /25 L-BAIL-288/25 Audience publique du onze juillet deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, représentée par sa fille PERSONNE2.)

Jugement civil 2025TALCH10/00113 Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2021-06184 du rôle Composition : Catherine TISSIER, premier juge-président, Elodie DA COSTA, juge, Claudia SCHETTGEN, juge-délégué, Cindy YILMAZ, greffier. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de