Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2022 (n° 45352 du rôleadministrative le 18 novembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat en ce sens lui délivré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 16 novembre 2022, dirigé

contre un jugement du tribunal administratif du 24 août 2022 (n° 45548 du rôle) rendu dans un litige l’opposant au ministre de la Justiceen présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’assistance judiciaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47999C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2022 (n° 45996 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2022 (n° 45765 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48082C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2022 (n° 47997 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48210C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2022 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2022 (n° 45035 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47326C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né letous de

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45690 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47692C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 46157 du rôle) rendu sur recours de Monsieur (A) et consorts, Junglinster, en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 5 septembre 2022 (n° 44759 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48023C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Faisal

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45689 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47691C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2022 (n° 45615 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47788C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 août 2022 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Fabien ATANGANA, les deux

COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par l’administration communale de (D), ...., contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2022 (n° 45228 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’organisation de l’enseignement fondamentalVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47337C du

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2022 (n° 45489 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 47689C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2022 (n° 44678 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47617C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2022 par Maître Ardavan

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2022 (n° 44662 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47574C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 29 juin 2022 (n° 45725 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2022 par Maître Faisal QURAISHI

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 46041 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47749C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2022 (n° 44933 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47519C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2022 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 46615a du rôleadministrative le 2 mai 2022 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (C), né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2022 (n° 44903 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47380C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2022 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né ledirigé contre un