Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48617C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 30 janvier 2023 (n°s 45931 et 45985 du rôle) ayant statué sur leurs recours formé contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieur en matière de maintien de l'ordre publicVu la requête d’appel, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour