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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2020 (n° 41069 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45190C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 41069 du rôle et déposée le 24 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de Madame ..., avocat à la Cour, agissant tant en son nom

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4