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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
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Réinitialiser
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Transports
-
Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
39397.pdf
Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 39397 du rôle et déposée le 12 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3