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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Transports
-
Travail
- Agrément
- Aide au réemploi
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Garanties créances salariales
- Heures supplémentaires de travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27927.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 27927 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2011 par Maître André Marc, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à LVu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3