Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 40791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2018 par Madame ..., demeurant à F-..., tendant à « ce qu’il plaise au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2