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Date
Instance
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
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- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11549.pdf
contre une décision du ministre des Finances en matière de protection et d'assistance des fonctionnairesVu la requête déposée le 22 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurimplicite de protection et d'assistance par l'Etat prévues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2