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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27894.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 27894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3