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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Communes
- Energie
-
Enseignement
- Aide financière
- Discipline
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
14358.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 14358 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 décembre 2001 par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité roumaine, demeurant àVu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1