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Date
Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Fermeture de chantier
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Plan d'aménagement
-
42086.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 42086 du rôle et déposée le 11 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble àVu l’avis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé