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- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
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- Presse
- Procédure contentieuse
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34408C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2014 par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... née ledirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour