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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Procédure contentieuse
- Protection des consommateurs
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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44378C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEAppel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2020 (n° 42275 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de stageVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44378C du rôle et déposée au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42276.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 42276 du rôle et déposée le 24 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé