Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.
L’aveu de faillite doit émaner du commerçant lui-même, s’il s’agit d’une personne physique, ou de l’organe de décision, s’il s’agit d’une société commerciale (ex. : gérant pour une société à responsabilité limitée, conseil d’administration pour une société anonyme).
La déclaration de la situation de faillite est faite auprès du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale compétent en fonction du lieu du domicile commercial ou du siège social.
Généralités
L'aveu doit mentionner:
- les noms et domiciles de chacun des associés indéfiniment tenus des engagements de la société dans le cas
- d'une société en nom collectif,
- d'une société en commandite, ou
- d'une société coopérative dans laquelle l'étendue de la responsabilité des associés est illimitée,
- les noms des administrateurs ou gérants (dans tous les cas).
Le failli joint à son aveu:
- le bilan de ses affaires ou une note indiquant les motifs qui l'empêcheraient de le déposer,
- les livres prescrits par les articles 9 à 11 du code de commerce; ces registres sont arrêtés par le greffier, qui constate l'état où ils se trouvent.
Le bilan contient l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses; il doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
Le greffier constate l’état des registres remis par le débiteur et certifie la date de remise au greffe de l’aveu du failli et des pièces y annexées.
Le dossier doit être déposé en double exemplaire et il est conseillé de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.
Sur demande, le greffier remet au failli un récépissé. Toute autre pièce concernant la faillite peut être remise ultérieurement au greffe sans qu’un autre acte de dépôt ne soit nécessaire.
Le jugement est rendu par le tribunal après avoir entendu le failli. Si l’aveu de la cessation de paiement n’est pas effectué dans le délai prescrit, s’il ne contient pas les noms de tous les associés solidaires, si le failli n’a pas fourni les renseignements exigés ou s’ils sont inexacts, sa responsabilité pénale risque d’être engagée.
Aveu de faillite d'une société
Il est important de vérifier le pouvoir de signature du déclarant:
- dans le cas d'une société anonyme:
- l’administrateur-délégué doit déclarer la cessation de paiements et non les actionnaires
- s'il y a plusieurs administrateurs, la majorité doit se présenter, respectivement un mandataire avec un procès-verbal de la réunion du conseil d’administration ayant décidé la faillite (décision majoritaire)
- dans le cas d'une société à responsabilité limitée:
- le gérant doit déclarer la cessation de paiements et non les associés
- s'il y a plusieurs gérants, la majorité doit se présenter, respectivement un mandataire avec une procuration du ou des gérant(s).
Pièces à fournir en double exemplaire :
- la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
- un extrait récent d’inscription au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg
- les statuts, ainsi que les derniers changements publiés
- les comptes annuels du dernier exercice
- la situation de trésorerie datant d'il y a moins d’un mois
- le dernier extrait de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
- le dernier extrait du Centre commun de la sécurité sociale
- le dernier extrait de l’Administration des contributions directes
- montants dus aux créanciers chirographaires dont fournisseurs
- montants dus aux banques
- loyers impayés
- le nombre de salariés de l'entreprise
- salaires impayés
- liste avec les noms et adresses des salariés
- l'inventaire des biens
- biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel
- véhicules
- stocks
- créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse
Le failli est également prié de remplir une fiche récapitulative.
Aveu de faillite d'un commerçant en nom personnel
Pièces à fournir en double exemplaire :
- la copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
- preuve de la qualité de commerçant
- un extrait récent d’inscription au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg
- les comptes annuels du dernier exercice
- la situation de trésorerie datant d'il y a moins d’un mois
- le dernier extrait de l’Administration de l’enregistrement et des domaines
- le dernier extrait du Centre commun de la sécurité sociale
- le dernier extrait de l’Administration des contributions directes
- montants dus aux créanciers chirographaires dont fournisseurs
- montants dus aux banques
- loyers impayés
- le nombre de salariés de l'entreprise
- salaires impayés
- liste avec les noms et adresses des salariés
- l'inventaire des biens
- biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel
- véhicules
- stocks
- créances sur clients, autres créances, disponibilités en banque et en caisse
Le failli est également prié de remplir une fiche récapitulative.