Chambres commerciales

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend trois chambres dites « commerciales » qui siègent en matière commerciale.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.

2e, 6e et 15e chambre

Ces chambres du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siègent en matière commerciale et sont compétentes pour:

  • des contestations relatives aux engagements de transactions entre négociants, marchands et banquiers;
  • des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;
  • des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes;
  • des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un groupement;
  • des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés;
  • des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics;
  • et de tout ce qui concerne les faillites.

Par ailleurs, elles traitent notamment les gestions contrôlées, les sursis de payement et les concordats préventifs de faillite, ainsi que les liquidations judiciaires et les affaires de concurrence déloyale.

La 2ème et la 15ème chambres sont plus particulièrement en charge des procédures d'insolvabilité et la 6e chambre traite les liquidations judiciaires.

Bien qu'il n'existe au Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal de commerce proprement dit, ce terme est utilisé dans le langage courant et dans certains anciens textes légaux pour désigner les chambres du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale.

Mode de comparution

Les litiges devant les chambres commerciales du tribunal d’arrondissement sont en principe jugés selon la procédure commerciale qui ne nécessite pas la représentation des parties par un avocat.

Les affaires sont introduites par assignation à date fixe, c'est-à-dire qu'elles contiennent les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée. Sauf exception, un délai de 8 jours doit être observé entre le jour de l'assignation et l'audience à laquelle l'affaire est portée.

Les parties doivent comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat. Ils peuvent toutefois se faire assister ou représenter par:

  • un avocat,
  • leur conjoint,
  • leurs parents ou alliés en ligne directe,
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial et être à même de justifier de son identité, sauf s'il est avocat.

Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Dans ce cas, le ministère d'avocat à la Cour est requis.

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