Le Luxembourg a signé différents accords et conventions internationaux qui imposent des mesures de contrôle à l’exportation visant à lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive et contre le terrorisme.
Le ministère des Affaires étrangères et plus particulièrement la Direction des relations économiques internationales sont chargés de la coordination générale des mesures restrictives économiques et financières arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et l'Union européenne (UE). Ils œuvrent ensemble avec les autres institutions nationales responsables à la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de comités interministériels.
Le ministre des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des sanctions financières, tant de la part de ceux visés par ces mesures ainsi que de ceux obligés de les appliquer.
Tout soupçon de financement de prolifération, lié à des faits de blanchiment ou de financement de terrorisme doit être déclaré à la CRF.
Législation nationale
Loi du 27 juin 2018 relative
- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;
- au courtage et à l’assistance technique ; au transfert intangible de technologie ;
- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l’encontre de certains États, régimes politiques, personnes, entités et groupes
et portant abrogation de
- la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;
- la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ;
- la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne.
Articles pertinents du Code pénal:
- article 506-1 (blanchiment)
- Code pénal publié sur Legilux
Certaines infractions prévues par la Loi du 27 juin 2018, précitée, sont notamment punies d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieure à 6 mois (condition prévue au dernier tiret de l'article 506-1 (1) du Code pénal).
A titre d'exemple, l’article 59 de la Loi de 2018, précitée, réprime de réclusion de 5 à 10 ans:
- le fait d’exporter, de transférer, d’importer ou de faire transiter des produits liés à la défense en infraction aux articles 22 à 24 ;2.
- le fait de transférer des produits liés à la défense à destination d’un destinataire de produits liés à la défense non certifié en conformité aux articles
- le fait d’importer des produits liés à la défense sans être certifié en conformité aux articles 25 à 29
- le fait d’exercer une activité de courtage en infraction aux articles 31 à 33
- (…)
Législation européenne
- Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Lien vers le site de l'Union Européenne
Documentation publiée par le GAFI
- FATF Guidance on Proliferation Financing Risk Assessment and Mitigation (juin 2021)
Lien vers le site du GAFI
- FATF Guidance on Counter Proliferation Financing - The Implementation of Financial Provisions of United Nations Security Council Resolutions to Counter the Proliferation of Weapons of Mass Destruction (février 2018)
Lien vers le site du GAFI