- Constitution
- Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation et la procédure en cassation
- Loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
- Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives
- Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur
- Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale
- Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
- Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et les frais de justice
- Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix
- Règlement grand-ducal du 27 décembre 1984 portant exécution de l'article 46 de la loi sur l´organisation judiciaire à l'effet de réglementer l'accès aux différentes banques de données juridiques exploitées par le service de documentation du parquet général
- Règlement grand-ducal du 31 décembre 1982 relatif à l’institution et à l’organisation d’un répertoire civil et organisant la publicité de certains actes affectant la capacité des personnes
- Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- Règlement ministériel du 16 novembre 1976 portant institution d´un service d'accueil et d'information juridique
- Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive
- Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
