Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2007 124/2007 108707 ; 124/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité d'exploit, avant toute défense au fond, nullité de forme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2007 799/07 101879; 799/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863429 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 30520 30520 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve écrite, Impossibilité morale, Preuve de l'impossiblité morale, Appréciation du juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863694 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 31793 31793 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,droit civil, Demande d'expertise afin de chiffrer le préjudice matériel, Demande tendant à l'institution d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863693 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 31793 31793 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Principe du contradictoire, Moyens de droit relevés d'office, Parties invitées à présenter observations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863434 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 30271 30271 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement de l'indu, Action en répétition, Erreur du solvens, Erreur fautive, Paiement d'une dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 2143/2007 2143/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Outrage à magistrat, Cabaret Références : L00LC30 A275 Sommaire : Le fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865657 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 353/07 X 353/07 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Toxicomanie, Blanchiment, Tentative Références : L00L01000009730219 A8-1 L00L01000009730219 A11 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865718 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 353/07 353/07 Classements : Mots-clés : blanchiment, tentative de blanchiment, infraction tentée, infraction consommée, commencement d'exécution Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863431 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 32217 32217 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Action paulienne, Débiteur organisant son insolvabilité, Donation frauduleuse d'un immeuble, Revente de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863430 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 31811 31811 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Salaires, Action en dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2007 778/07 778/07 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863709 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 30921 30921 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Notaire, Devoir de conseil, Obligation d'assurer l'efficacité d'un acte, Recherche de l'intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863504 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 36/07 2411; 36/07 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faute grave, Mise à pied de la salariée, Exercice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863509 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 30994 30994 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Demande en dommages intérêts, Harcèlement moral, Conditions, Charge de la preuve, Obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863630 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 31700 31700 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Recours contre l'ordonnance d'exéquatur, Conditions / cas d'ouverture, Modifiction ou signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866064 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 31749 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux, 1) promesse unilatérale de vente - définition - effets, 2) date à laquelle validité de la promesse doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863856 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 77/2006 12833; 77/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Art 244 NCPC, Conditions, Non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863994 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 31943 31943 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil , Action en partage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864911 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 32300 32300 Classements : Mots-clés : Sauvegarde de justice, Mandataire spécial, Conflit d'intérêts avec ceux du majeur protégé, Remplacement, Logement, meubles